Crise du coronavirus | Loi Pacte et entrepreneuriat

Un an après l’adoption de la loi Pacte et en pleine crise sanitaire et économique, petite piqûre de rappel des nouveautés introduites par la loi Pacte en faveur des entrepreneurs, dirigeants de PME (petites et moyennes entreprises), TPE (très petite entreprise) et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Cette loi promulguée le 22 mai 2019 affichait la volonté de stimuler la compétitivité des entreprises françaises et par extension, l’emploi.

 

Comment la loi PACTE doit-elle stimuler l’entrepreneuriat ?
  • Facilitation du crédit interentreprises. Le crédit interentreprises, rendu possible (pour les SA et SARL) par la loi Macron du 6 août 2015 est désormais étendu à toutes les sociétés commerciales grâce à la loi PACTE.
  • Simplification de l’accès aux marchés financier pour les TPE et PME : notamment par l’habilitation faite au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures dont l’objet est de simplifier, la lecture du droit des sociétés ou bien encore de  moderniser le régime de l’offre au public de titres financiers.
  • Incitation à l’entrepreneuriat en garantissant le rebond des entrepreneurs en réduisant la durée et le coût des procédures de liquidation judiciaire.
  • Mesures en faveur du financement participatif : La loi PACTE affiche une volonté de prendre en compte l’essor du financement participatif.
    Cela passe par :
    • L’ouverture du PEA-PME (plan d’épargne en action destiné aux PME) aux titres émis par le biais du financement participatif.
    • La volonté de sécuriser ce type de financement en confiant à l’AMF la mission de sanctionner voire, fermer tout site internet frauduleux.
    • Il est par ailleurs imposé aux intermédiaires en financement participatif de “Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d’endettement excessif ”
  • Encadrement légal des ICO (initial coin offering) : L’ICO est une forme de levée de fonds, consistant en l’émission d’actifs numériques (également appelés tokens), en contrepartie du financement d’un projet (que ce soit avec une somme d’argent ou de la cryptomonnaie). Ce type de levée de fonds repose sur l’usage de la blockchain. Ces mesures d’encadrement visent à stimuler le recours à ce genre de levées de fonds en en sécurisant l’usage.

 

Comment peut-elle simplifier la vie des entrepreneurs et dirigeants d’entreprises ?
  • Mise en place d’un guichet unique en ligne pour les centres de formalités des entreprises : La loi PACTE ayant pour objet de favoriser le développement et la création des entreprises, elle initie la mise en place d’un guichet unique  dont l’objet est de permettre de se substituer aux 7 centres de formalités des entreprises.
  • Mise en place d’un registre dématérialisé des entreprises réunissant les informations légales concernant la nature de leur activité, “notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre”.
  • En termes de propriété intellectuelle et industrielle :
    • Concernant le point de départ du délais de prescription, en matière d’action en contrefaçon, il est désormais précisé que l’action en contrefaçon est prescrite dans les cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.” Cette notion de départ du délais de prescription était jusqu’à présent incertaine, une pareille précision constitue une sécurisation des outils dont disposent les entreprises pour protéger leur propriété industrielle.
    • Suppression des délais de prescription (auparavant établis jurisprudentiellement) concernant les actions en nullité de marque, de brevet, de dessin ou modèle ou bien encore pour les certificats d’obtention végétale.
    • Évolution du certificat d’utilité : préalablement prévu pour une durée de 6 ans, il sera désormais délivré pour 10 ans de plus, il sera également possible de transformer la demande de certificat en demande de brevet.
    • Création de la demande provisoire de brevet : son objectif est de “prendre date en termes d’antériorité” et ce à moindre coût.

 

Autres apports à ne pas manquer
  • La loi PACTE affiche une volonté de simplifier le parcours de chercheurs souhaitant s’associer à, ou créer une entreprise.
  • La présente loi vient simplifier les seuils sociaux applicables aux PME.
  • Volonté de développer l’actionnariat salarié dans les entreprises en supprimant le forfait social sur l’intéressement et la participation.

Prise en compte de l’intérêt social et environnemental par le code civil notamment en donnant la possibilité de l’inscrire dans les statuts de l’entreprise.